Amendement n° 38 Sénat

LOI n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse (1)

Rejeté Marie-Christine Blandin Art. L. 421-16 du code de l'environnement Déposé le 10/06/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Remplacer le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421‑16 du code de l'environnement par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le budget de la fédération nationale des chasseurs est, avant d'être exécuté, est soumis à l'approbation du Ministre chargé de la chasse. Il a notamment le droit d'y inscrire les dépenses obligatoires liées au fonctionnement du fonds de péréquation. En cas de défaillance de la fédération nationale, il peut décider d'assurer la gestion de ce fonds.

« La fédération nationale des chasseurs est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat.

« La Fédération nationale des chasseurs est soumise au contrôle visé aux articles L. 111‑7 et L. 211‑6 du code des juridictions financières.

Objet

Il s'agit de la reprise du texte actuel (trois derniers alinéas de l'article L. 421-14) modifié pour tenir compte de l'obligation de disposer d'un commissaire aux comptes prévue dans l'article L. 421-15.

Comme pour les fédérations départementales, interdépartementales ou régionales, les budgets proviennent essentiellement des cotisations obligatoires des chasseurs et doivent donc rester soumises au contrôle financier et économique de l'Etat.

Bien que ce ne soit pas mentionné dans l'exposé des motifs, la rédaction proposée par le projet de loi implique la suppression du contrôle de la Cour des comptes, ce que rien ne justifie, d'autant plus que les fédérations départementales ou régionales restent soumises au contrôle des Chambres régionales des comptes.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).