Amendement n° 36 Sénat

Il n'existe aucune raison valable de supprimer le plafond maximum qui existe pour le montant des cotisations aux fédérations départementales des chasseurs. Le motif avancé par le projet de loi de la disparité des montants des dégâts de gibier est inexact puisque le Code de l'environnement prévoit la possibilité d'appeler des surcotisations en cas de dépassement du budget prévu (article L. 426-5 avant dernier paragraphe) et une solidarité nationale par le biais d'un fonds de péréquation géré par la fédération nationale des chasseurs.

En ce qui concerne la surcotisation, la loi a explicitement prévu qu'elle pouvait ne s'appliquer qu'aux chasseurs de grand gibier et de sangliers.

Supprimer le plafond de cette cotisation présente le risque que certaines fédérations augmentent fortement leur cotisation  sans justification réelle alors que celle-ci est obligatoire et que nul chasseur ne peut la contester.

Les risques de telles situations seront d'autant plus élevés si les titulaires de droits de chasse disposent d'une majorité dans les assemblées générales.

Enfin, l'absence de contrôle financier à priori rend possible tous les abus, d'autant plus que ni les chasseurs, ni l'administration n'auront la possibilité de contester le fondement d'une augmentation substantielle.