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Amendement n° 34 Sénat

LOI n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse (1)

Rejeté Marie-Christine Blandin Article 6 bis Déposé le 10/06/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

S'il est acceptable que les fédérations de chasseurs disposent de réserves pour assurer le fonctionnement normal des fédérations, il est inacceptable que des réserves importantes soient accumulées. Ces réserves sont, en général, constituées par le cumul des excédents de gestion des budgets annuels.Si ces excédents deviennent importants, il serait normal, puisque le but des fédérations de chasseurs n'est pas financier, que la cotisation (obligatoire) des chasseurs diminue ou que, comme cela était le cas jusqu'à présent, les excédent supérieurs à un an de fonctionnement soient reversées soit à l'office national de la chasse et de la faune sauvage pour des actions d'intérêt général.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).