Amendement n° 33 Sénat

La rédaction actuelle de l'article L. 421-10 du Code de l'environnement est parfaitement adaptée au contrôle de fédérations départementales de chasseurs qui bénéficient non seulement d'une obligation d'adhésion mais en plus d'un monopole départemental puisque l'article L. 421-8 prévoit qu'il ne peut exister qu'une fédération par département.

Un chasseur ne dispose pas de la possibilité choisir sa fédération d'adhésion, même s'il estime qu'elle mène une politique contraire à ses idées. Il est obligé de la financer par sa cotisation. Il est donc logique que la puissance publique soit en mesure de garantir que l'utilisation des fonds confiés à la fédération par cette cotisation obligatoire est conforme à l'intérêt général.La suppression de tout contrôle à priori de l'Etat se justifierait si, conformément aux principes de base de la loi de 1901, chaque adhérent avait la liberté ou non d'adhérer à une fédération ou si, au moins, il pouvait choisir sa fédération d'adhésion.