Amendement n° 31 Sénat
LOI n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse (1)
Dispositif
A la fin du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 421‑6 du code de l'environnement remplacer les mots :
au président de la fédération départementale ou interdépartementale concernée
par les mots :
aux présidents des associations agréées au niveau départemental pour la protection de la nature conformément à l'article L. 141‑1
Objet
Il apparaît regrettable que des procès-verbaux relatifs à des infractions soient transmis à des organismes privés alors qu'ils devraient rester à la justice.
Dans la mesure où le gouvernement décide de cette communication, et sous réserve de sa constitutionnalité, il n'y a pas de raison que cette communication soit limitée à la fédération départementale des chasseurs. En effet, la plupart des infractions de chasse concernent la protection de la faune et les autres associations qui ont pour objet la protection de la nature doivent disposer de l'information pour pouvoir se constituer partie civile.
Les fédérations départementales de chasseurs étant toutes agrées au niveau départemental conformément à l'article L. 141-1. du Code de l'environnement sont comprises dans la formulation proposée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).