Amendement n° 30 Sénat
LOI n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'Office national de la Chasse et de la faune sauvage, qui a fait suite au Conseil supérieur de la chasse, est, depuis qu'il existe un ministère chargé de l'environnement, sous la tutelle de ce dernier ministère. Ceci relève de la pure logique puisque aussi bien la chasse que la gestion de la faune sauvage relèvent du Ministre chargé de l'environnement.
Il n'y aucune justification pour que cet établissement public soit sous une double tutelle et, de plus, cette décision risque de compliquer la gestion de cet établissement.
Finalement, l'introduction de cet article laisse supposer que la Ministre actuelle en charge de l'environnement n'assure pas correctement la tutelle de cet établissement.Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).