Amendement n° 16 Sénat
LOI n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse (1)
Dispositif
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 424-1 du code l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... – La chasse à la perdrix grise, à la caille de blés et au lièvre est ouverte pendant une période fixée chaque année par arrêté du préfet après avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération départementale des chasseurs.
« Les périodes d'ouverture générale doivent être comprises entre le deuxième dimanche de septembre et le dernier dimanche de novembre »
Après l'article L. 424-1 du code l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... – La chasse à la perdrix grise, à la caille de blés et au lièvre est ouverte pendant une période fixée chaque année par arrêté du préfet après avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération départementale des chasseurs.
« Les périodes d'ouverture générale doivent être comprises entre le deuxième dimanche de septembre et le dernier dimanche de novembre »
Objet
Les dates d'ouverture sont fixées par région suivant le décret du 14 mars 1986. L'évolution des modes de culture, les changements climatiques également ont permis d'avancer la période des moissons qui se terminent généralement fin Août, les récoltes de maïs et betteraves se font durant la première quinzaine de septembre : la plaine alors découverte n'offre plus au gibier le « couvert » dont il a besoin pour se dissimuler et se protéger.
Dès lors que les conditions sont réunies, il serait souhaitable de laisser l'autorité administrative d'avancer l'ouverture au deuxième dimanche de septembre et de prévoir la fermeture vers la mi‑novembre.
Dès lors que les conditions sont réunies, il serait souhaitable de laisser l'autorité administrative d'avancer l'ouverture au deuxième dimanche de septembre et de prévoir la fermeture vers la mi‑novembre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).