Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse (1)
Dispositif
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans la première phrase du I de l'article L. 421-7 du code de l'environnement, les mots : « orientations régionales de gestion de la faune sauvage et d'amélioration de la qualité de ses habitats arrêtées par le préfet de région » sont remplacés par les mots : « orientations régionales de gestion de la faune sauvage et d'amélioration de la qualité de ses habitats arrêtées par le conseil régional ».
II. Dans le deuxième alinéa de l'article L. 421-13 du code de l'environnement les mots : « par le préfet de région » sont remplacés par les mots : « par le président du conseil régional ».
I. Dans la première phrase du I de l'article L. 421-7 du code de l'environnement, les mots : « orientations régionales de gestion de la faune sauvage et d'amélioration de la qualité de ses habitats arrêtées par le préfet de région » sont remplacés par les mots : « orientations régionales de gestion de la faune sauvage et d'amélioration de la qualité de ses habitats arrêtées par le conseil régional ».
II. Dans le deuxième alinéa de l'article L. 421-13 du code de l'environnement les mots : « par le préfet de région » sont remplacés par les mots : « par le président du conseil régional ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).