Amendement n° 7 Sénat

LOI n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse (1)

Adopté Commission des affaires économiques et du Plan Article 6 bis Déposé le 04/06/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :

L'article L. 421-11 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

II. En conséquence, au début du second alinéa de cet article, remplacer la référence :
Art. L. 421-10-1

par la référence
Art. L. 421-11

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).