Amendement n° 185 rect. Sénat

Compléter le 12° de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…) dans les départements d'outre mer, à la mise en place d'un interlocuteur social unique autour des organismes gestionnaires du régime obligatoire d'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants implantés localement ;

Dans les départements d'outre mer, la création du régime social des travailleurs indépendants doit être l'occasion de rapprocher des professionnels concernés la gestion des organismes gestionnaires de leurs régimes sociaux.

A ce titre il paraît nécessaire que la gestion des dossiers de retraite des artisans et des commerçants soit désormais assurée localement ainsi que l'est déjà celle des dossiers maladie des artisans, commerçants et professionnels libéraux.

Par ailleurs, afin de réduire le coût de mise en œuvre de la réforme et d'éviter des difficultés sociales dans des départements où le taux de chômage est important, il convient de regrouper autour des organismes gestionnaires du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants, présents dans ces départements, l'ensemble de la gestion du nouveau régime social de ces professionnels.

C'est l'objet du présent amendement.