Amendement n° 223 Sénat
LOI n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit (rectificatif)
Dispositif
Dans cet article, supprimer les mots :
pour modifier les règles relatives aux enquêtes publiques afin de contribuer à leur simplification, leur adaptation et leur harmonisation, notamment en
Objet
Amendement de repli. L'objet de cette habilitation est trop vaste et imprécis. Le législateur n'est pas en mesure faute de précisions suffisantes d'appréhender la finalité réelle de mesures proposées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).