Amendement n° 188 Sénat
LOI n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit (rectificatif)
Dispositif
Dans le quatrième alinéa (3°) de cet article, après le mot :
soient
insérer le mot :
également
Objet
L'objet de cet amendement est de s'assurer du maintien de la procédure écrite.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).