Amendement n° 187 Sénat
LOI n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit (rectificatif)
Dispositif
Dans le troisième alinéa (2°) du I de cet article, après les mots :
de les faire
insérer le mot :
également
Objet
L'objet de cet amendement est de permettre, à côté de la voie électronique, que les usagers continuent à réaliser les démarches administratives suivant la forme traditionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).