Amendement n° 186 Sénat
LOI n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
Sont abrogées les dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs, ainsi que toutes mesures législatives imposant l'accès à certains documents administratifs, notamment cadastraux, sous forme exclusivement électronique.
Objet
Sans remettre en cause l'intérêt des procédures électroniques, il convient encore aujourd'hui de maintenir une version imprimée de toutes les catégories d'actes qui doivent être publiées au Journal Officiel. Sous couvert de simplification, on risque de pénaliser celles et ceux qui ne bénéficient pas de cet outil ou qui n'ont pas la possibilité d'en disposer en tous lieux et à tout moment.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).