Amendement n° 158 Sénat
LOI n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par les mots suivants :
, sans qu'il n'en résulte aucune modification en ce qui concerne le régime de la journée complémentaire et la faculté de voter un dernier budget supplémentaire au plus tard le 20 janvier de l'exercice suivant.
Objet
Cet amendement propose de circonscrire le champ de l'habilitation du gouvernement à réformer les règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités et à leurs groupements, afin d'empêcher que ne soient remises en cause les règles budgétaires leur apportant la souplesse nécessaire dans l'exécution de leur budget et évitant par des reports excessifs sur l'exercice suivant, de soumettre aux assemblées locales des budgets primitifs non sincères.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).