Amendement n° 133 Sénat
LOI n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit (rectificatif)
Dispositif
Dans cet article, après le mot :
simplifier
insérer les mots :
sans porter atteinte au droit de propriété et d'utilisation du sol
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).