Amendement n° 118 Sénat
LOI n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit (rectificatif)
Dispositif
Compléter le deuxième alinéa (1°) du I de cet article par les mots :
et sans qu'il en résulte des contraintes et des charges supplémentaires pour les collectivités territoriales et leurs groupements
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).