Amendement n° 112 Sénat
LOI n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Mme Marylise Lebranchu, ancien Garde des Sceaux, avait élaboré un avant-projet de réforme de l'aide juridictionnelle, il serait souhaitable que le gouvernement actuel le reprenne et le soumette au Parlement. Une réforme de cette importance ne peut échapper à son contrôle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).