Amendement n° 104 Sénat
LOI n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit (rectificatif)
Dispositif
Supprimer le deuxième alinéa (a) du 2° de cet article.
Objet
Cette disposition rédigée de manière très générale ne permet pas au législateur de mesurer la portée exacte de la délégation qui lui est demandée et ne fait que prolonger et aggraver son dessaisissement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).