Amendement n° 102 rect. Sénat
LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1)
Dispositif
Avant le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 22 pour l'article L. 119-1 du code de la voirie routière, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le préfet communique chaque année, aux départements, aux communes ou à leurs groupements un rapport d'information sur les accidents de la circulation routière et les infractions graves commises sur le réseau routier dont ils assurent la gestion.
Objet
Si les collectivités territoriales doivent garder la charge de l'élaboration des rapports statistiques, elles doivent pour le moins bénéficier d'informations précises que seuls les services du Préfet sont en mesure de leur communiquer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).