Amendement n° 118 rect. Sénat

Après l'article 21 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 325-9 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant des redevances pour frais de fourrière est fixé par arrêté et tient compte des difficultés de mise en œuvre des opérations d'enlèvement et de garde liées à l'importance des communes dans lesquelles ces opérations sont effectuées et à l'existence des problèmes de circulation et de stationnement que connaissent ces communes. »

Cet amendement a pour objet d'introduire une différenciation des redevances entre les communes de tailles différentes, ce qui permettrait dans les plus grandes villes de France de prévenir les difficultés de financement de leurs services de fourrières pour automobiles, compte tenu de l'acuité particulière de leurs problèmes de circulation.
En effet, une différenciation serait commandée par les conditions d'exploitation de ce service puisqu'à Paris, par exemple, en 2001, 612 000 mises en fourrières ont été prescrites, 142 000 véhicules ont été enlevés en fourrière et 8 000 de ces véhicules ont été envoyés à la destruction ; par ailleurs, 215 agents y sont affectés au service des fourrières, ou ont une activité qui en relève. A Marseille, 20 821 véhicules ont été enlevés en 2002 et 3 821 d'entre eux détruits. A Strasbourg, 11 146 véhicules ont été enlevés et 1 339 d'entre eux détruits la même année.
Enfin, l'augmentation du tarif des fourrières dans ces grandes villes permettrait de réduire le stationnement irrégulier dans la mesure où le coût moyen du stationnement, notamment en parc de stationnement souterrain gardé, semble rester dissuasif en comparaison avec le coût de la garde en fourrière.