Amendement n° 117 Sénat
LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) de cet article :
1° Le II de l'article 3, les IV et V de l'article 4, le X et le XI de l'article 5, les X à XIX de l'article 6, le I, le VI et le VII de l'article 7, les articles 7 bis à 11 bis, les I et II de l'article 12, les articles 14 à 16 bis, les I et II de l'article 17 et les articles 20 à 24 de la présente loi.
1° Le II de l'article 3, les IV et V de l'article 4, le X et le XI de l'article 5, les X à XIX de l'article 6, le I, le VI et le VII de l'article 7, les articles 7 bis à 11 bis, les I et II de l'article 12, les articles 14 à 16 bis, les I et II de l'article 17 et les articles 20 à 24 de la présente loi.
Objet
Amendement de coordination (prise en compte des nouveaux articles introduits dans le projet de loi).
Cet amendement a pour objet de rendre applicable à Mayotte les articles nouveaux introduits dans le projet de loi, lors de la 1ère lecture à l'Assemblée (code pénal et code de procédure pénal applicables de plein droit à Mayotte).
Cet amendement a pour objet de rendre applicable à Mayotte les articles nouveaux introduits dans le projet de loi, lors de la 1ère lecture à l'Assemblée (code pénal et code de procédure pénal applicables de plein droit à Mayotte).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).