Amendement n° 113 Sénat
LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1)
Dispositif
... - Au premier alinéa de l'article L. 711-2 du code de l'aviation civile, après les mots : « organisme permanent spécialisé », sont insérés les mots : « ou sous son contrôle » .
II - En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
I -
Objet
La directive du Conseil du 21 novembre 1994 dispose en son article 6 que "chaque Etat membre s'assure que les enquêtes techniques sont réalisées par un organisme … permanent, ou sous le contrôle d'un tel organisme…".
La loi du 29 mars 1999 sur les enquêtes techniques de l'aviation civile n'a pas transposé cette disposition qui autorise l'organisme d'enquête à faire effectuer, sous son contrôle, par des tiers des actes d'enquêtes mineurs.
L'amendement présenté vise à combler cette lacune en modifiant l'article L. 711-2 du code de l'aviation civile.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).