Amendement n° 112 Sénat

I - Compléter le deuxième alinéa (1°) du I de cet article par les dispositions suivantes :
et après les mots : « de loueur de véhicules industriels destinés au transport », sont insérés les mots : « , de commissionnaire de transport »  ;
II – Rédiger comme suit le troisième alinéa (2°) du I de cet article :
« 2° Au dernier alinéa du I, après les mots : « sont considérés comme », sont insérés les mots : « commissionnaires de transport et comme » et après les mots : « l'exécution de transport de marchandises », sont ajoutés les mots : « ou de déménagement » ; 
III - Après le quatrième alinéa (3°) du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Cet alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « De même, le contrat de commission de transport doit faire l'objet de dispositions identiques. »  ;
IV – Compléter le I de cet article par un alinéa  additionnel ainsi rédigé :
....° Au IV, après les mots : « La rémunération », sont insérés les mots : « des commissionnaires de transport et ».

1) Le I et le IV de l'article 8 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée, qui concernent l'exercice de certaines professions, traite notamment de la profession d'auxiliaire de transport, dont fait partie la profession de commissionnaire de transport. Cependant, depuis 1990, cette dernière profession fait l'objet d'une réglementation spécifique concernant notamment les conditions d'accès et d'exercice de la profession.
Il convient donc que la loi reconnaisse la spécificité de cette profession, qui fait l'objet d'autres dispositions législatives, lois n° 92-1445 du 31 décembre 1992 modifiée et n° 95-96 du 1^er février 1995 modifiée, articles du code de commerce.
2) Le II de l'article 8 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs a permis l'élaboration de neuf contrats types de transport et de location, outils très appréciés par la profession. Cependant, la rédaction actuelle de cet article ne permet pas d'élaborer un contrat type de commission de transport, qui serait pourtant très utile pour contribuer à la régulation du secteur.
La profession souhaite un tel contrat type. Le Conseil national des transports s'est prononcé en ce sens.