Amendement n° 109 Sénat
LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1)
Dispositif
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales, le produit des amendes perçu par la voie de systèmes automatiques de contrôle sanction sera versé, de 2004 à 2006, au profit du budget général de l'Etat. A l'issue de cette période, les règles définitives de répartition de ces sommes supplémentaires seront redéfinies.
II - Les investissements et les coûts induits par l'installation des appareils de contrôle automatique seront pris en charge par l'Etat.
I - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales, le produit des amendes perçu par la voie de systèmes automatiques de contrôle sanction sera versé, de 2004 à 2006, au profit du budget général de l'Etat. A l'issue de cette période, les règles définitives de répartition de ces sommes supplémentaires seront redéfinies.
II - Les investissements et les coûts induits par l'installation des appareils de contrôle automatique seront pris en charge par l'Etat.
Objet
Cet article prévoit que l'Etat aura la charge de l'investissement et de l'entretien des 1000 prochains nouveaux appareils de contrôle automatique. Afin de faire face à cette dépense, il est prévu pendant une période transitoire de trois ans d'affecter au budget général de l'Etat le produit des amendes lié à ces appareils. A l'issue de cette période, les règles de partage de ce produit seront réexaminées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).