Amendement n° 108 Sénat
LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1)
Dispositif
Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 223-11 du code pénal, supprimer les mots :
sans le consentement de l'intéressée
sans le consentement de l'intéressée
Objet
Il s'agit de supprimer une précision à la fois inutile et inélégante. On imagine mal qu'une femme accepte qu'on interrompe sa grossesse « par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).