Amendement n° 84 Sénat
LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1)
Dispositif
Après l'article 21, insérer un nouvel article ainsi rédigé :
A défaut de place dans la fourrière désignée, l'immobilisation matérielle du véhicule peut être exécutée en tout autre lieu désigné par l'autorité publique compétente.
Objet
La loi relative à la sécurité quotidienne modifiée autorise désormais les autorités locales, dans le cadre de leurs pouvoirs de police, d'ordonner l'immobilisation, la mise en fourrière, le retrait de la circulation et le cas échéant, la destruction des véhicules qui se trouvent sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur leurs dépendances et dont l'état interdit d'envisager qu'ils puissent circuler un jour.
Cette mesure, tout à fait justifiée, peut rencontrer des difficultés d'application faute de places suffisantes dans les fourrières. L'objet de cet amendement tend à répondre au problème posé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).