Amendement n° 107 Sénat
LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1)
Dispositif
Compléter in fine le texte proposé par cet article pour l'article 223‑21 du code pénal par un alinéa ainsi rédigé :
« 7° La peine d'interdiction de conduire des véhicules non équipés d'un enregistreur de vitesse ».
« 7° La peine d'interdiction de conduire des véhicules non équipés d'un enregistreur de vitesse ».
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).