Amendement n° 106 Sénat
LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1)
Dispositif
I. Compléter l'avant-dernier alinéa (10°) du V de cet article, l'avant-dernier alinéa (10°) du VI de cet article et le deuxième alinéa (5°) du VII de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Le tribunal peut également interdire la conduite de véhicules non équipés d'un enregistreur de vitesse.
II. Compléter le VIII de cet article par les mots :
l'interdiction de conduire des véhicules non équipés d'un enregistreur de vitesse
III. Compléter les X, XI, XII, XIII, XIV, XV et XVI de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° L'interdiction de conduire des véhicules non équipés d'un enregistreur de vitesse »
IV. Compléter le deuxième alinéa du XVII de cet article par les mots :
, la peine d'interdiction de conduire des véhicules non équipés d'un enregistreur de vitesse.
Le tribunal peut également interdire la conduite de véhicules non équipés d'un enregistreur de vitesse.
II. Compléter le VIII de cet article par les mots :
l'interdiction de conduire des véhicules non équipés d'un enregistreur de vitesse
III. Compléter les X, XI, XII, XIII, XIV, XV et XVI de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° L'interdiction de conduire des véhicules non équipés d'un enregistreur de vitesse »
IV. Compléter le deuxième alinéa du XVII de cet article par les mots :
, la peine d'interdiction de conduire des véhicules non équipés d'un enregistreur de vitesse.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).