Amendement n° 81 Sénat
LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1)
Dispositif
Avant la section 1 (avant l'article 12 A), insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les véhicules terrestres à moteur neufs immatriculés à partir du 1er janvier 2004 sont dotés d'équipements de sécurité propres à les empêcher de dépasser une valeur de vitesse donnée.
Objet
Cet amendement propose de brider les moteurs des véhicules à la construction en les dotant d'un système qui les empêche de dépasser une valeur de vitesse limite autorisée. Cette mesure permet d'accroître la sécurité routière et donc la sécurité des usagers, un grand nombre d'accidents de la circulation étant imputable aux excès de vitesse.
Par ailleurs, cette proposition répond également à la nécessité d'uniformiser les pratiques dans les domaines du transport de marchandises et du transport de personnes.
Enfin, en limitant la vitesse des véhicules terrestres à la vitesse maximale autorisée, cette proposition entraîne de fait la réduction des émissions polluantes et favorise la protection de l'environnement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).