Amendement n° 79 Sénat

LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1)

Rejeté Mme Michèle André (, apparenté et rattachée) Section 1 (avant l'article 12 A) Déposé le 28/04/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Avant la section 1 (avant l'article 12 A), insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les véhicules terrestres à moteur neufs immatriculés à partir du 1^er janvier 2004 sont dotés d'équipements de sécurité propres à limiter et à adapter leur vitesse.

Objet

Des efforts considérables ont été réalisés ces dernières années en sécurité passive (réduction des conséquences d'un accident). Les progrès doivent aujourd'hui venir davantage de la sécurité active. A cet égard, le développement des systèmes d'aide à la conduite comme le limiteur-adaptateur de vitesse, doit être encouragé.

Cet amendement vise donc à proposer de mettre en place, sur l'ensemble des véhicules neufs, un limiteur réglable de vitesse à partir du 1^er janvier 2004.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).