Amendement n° 70 Sénat
LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1)
Dispositif
Avant la section 1 (avant l'article 12 A), insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L.311-1 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A compter de la promulgation de la loi n° du renforçant la lutte contre la violence routière, les véhicules neufs sont dotés d'équipements de sécurités propres à limiter la vitesse du véhicule à celle légalement autorisée sur autoroute »
L'article L.311-1 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A compter de la promulgation de la loi n° du renforçant la lutte contre la violence routière, les véhicules neufs sont dotés d'équipements de sécurités propres à limiter la vitesse du véhicule à celle légalement autorisée sur autoroute »
Objet
Cet amendement tend à installer sur l'ensemble des véhicules neufs un dispositif mécanique de limitation de vitesse, afin de lutter efficacement contre les vitesses excessives, principalement sur autoroute.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).