Amendement n° 75 Sénat
LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1)
Dispositif
Rédiger comme suit la deuxième phrase du texte proposé par le I de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 223‑1 du code de la route :
Lorsque le permis de conduire est obtenu à l'issue d'une formation de conduite accompagnée, il est affecté de la moitié du nombre de points, majoré de deux points.
Lorsque le permis de conduire est obtenu à l'issue d'une formation de conduite accompagnée, il est affecté de la moitié du nombre de points, majoré de deux points.
Objet
Cet amendement tend à favoriser le recours à l'apprentissage anticipé de conduite en affectant le permis de conduire obtenu à l'issue d'une formation de conduite accompagnée d'un nombre de points supérieur pendant la période probatoire de trois ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).