Amendement n° 69 Sénat
LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1)
Dispositif
Avant la section 1 (avant l'article 12 A), insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 311- 1 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A compter de la promulgation de la loi n° du renforçant la lutte contre la violence routière, les véhicules neufs sont dotés d'équipements de sécurités propres à enregistrer la vitesse du véhicule »
L'article L. 311- 1 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A compter de la promulgation de la loi n° du renforçant la lutte contre la violence routière, les véhicules neufs sont dotés d'équipements de sécurités propres à enregistrer la vitesse du véhicule »
Objet
L'objet de cet amendement est l'installation sur tous les véhicules neufs d'un équipement permettant l'enregistrement de la vitesse du véhicule. Ce dispositif permettrait donc de constater et de réprimer efficacement, en cas d'infraction, les auteurs d'excès de vitesse.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).