Amendement n° 74 Sénat
LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'article 6 bis prévoit que la personne coupable de l'infraction d'interruption involontaire de grossesse sans le consentement de l'intéressé encourre les peines complémentaires prévues aux articles 5 et 6 du projet de loi. Par coordination avec notre amendement supprimant l'article 2 bis, cet amendement propose la suppression de l'article 6 bis.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).