Amendement n° 73 Sénat
LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1)
Dispositif
I.- Compléter le texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article 131-16 du code pénal par un alinéa ainsi rédigé :
« 7° L'exécution d'un travail d'intérêt général selon les modalités prévues aux articles 131‑22 à 131‑24 et à l'article 20‑5 de l'ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. »
II.- En conséquence, remplacer les mots :
un 6e ainsi rédigé
par les mots :
deux alinéas ainsi rédigés :
« 7° L'exécution d'un travail d'intérêt général selon les modalités prévues aux articles 131‑22 à 131‑24 et à l'article 20‑5 de l'ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. »
II.- En conséquence, remplacer les mots :
un 6e ainsi rédigé
par les mots :
deux alinéas ainsi rédigés :
Objet
Cet amendement tend à compléter l'article 131-16 du code pénal qui énumère les peines complémentaires pouvant être prononcées en matière contraventionnelle afin de prévoir la possibilité de prononcer la peine de travail d'intérêt général.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).