Amendement n° 78 Sénat

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A compter de la publication de la loi n°… du … renforçant la lutte contre la violence routière, les véhicules terrestres à moteur sont dotés d'équipements de sécurité propres à empêcher, lorsqu'ils sont en mouvement, la réception et l'émission de communication téléphonique par le conducteur du véhicule.

Le décret n° 2003-293 du 31 mars 2003 relatif à la sécurité routière et modifiant le code de procédure pénale et le code de la route paru au Journal Officiel du 1^er avril crée une infraction spécifique pour l'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation, punie notamment d'un retrait de deux points du permis de conduire.
Toutes les études montrent que l'usage du téléphone mobile main libre ne réduit le risque que d'un facteur 2.
L'objet de cet amendement est de prévoir l'installation d'un équipement de sécurité qui ne permette l'usage du téléphone mobile tenu en main ou équipé du système main libre qu'à l'arrêt du véhicule.