Amendement n° 63 Sénat
LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1)
Dispositif
Avant la section 2 (avant l'article 13), insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 225-9 du code de la route, il est inséré une division additionnelle ainsi rédigée :
« Titre ...
« Autorisation de conduite à points des cyclomoteurs :
« Art. L. ... - Au 1er janvier 2004, tout conducteur d'un cyclomoteur est tenu de se faire délivrer par la préfecture une autorisation de conduite.
« Art. L. ... - L'autorisation de conduite est affectée d'un nombre de points. Celle-ci est réduite de plein droit si le titulaire de l'autorisation a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue.
« Lorsque le nombre de points est nul, l'autorisation perd sa validité.
« Un décret en Conseil d'Etat précise le nombre de points initial de l'autorisation de conduite, ainsi que les infractions entraînant une réduction et le barème de points affecté à ces infractions. »
Après l'article L. 225-9 du code de la route, il est inséré une division additionnelle ainsi rédigée :
« Titre ...
« Autorisation de conduite à points des cyclomoteurs :
« Art. L. ... - Au 1er janvier 2004, tout conducteur d'un cyclomoteur est tenu de se faire délivrer par la préfecture une autorisation de conduite.
« Art. L. ... - L'autorisation de conduite est affectée d'un nombre de points. Celle-ci est réduite de plein droit si le titulaire de l'autorisation a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue.
« Lorsque le nombre de points est nul, l'autorisation perd sa validité.
« Un décret en Conseil d'Etat précise le nombre de points initial de l'autorisation de conduite, ainsi que les infractions entraînant une réduction et le barème de points affecté à ces infractions. »
Objet
Le présent amendement entend instituer un dispositif répressif efficace à l'encontre des conducteurs de cyclomoteurs dont les infractions au Code de la Route ont malheureusement tendance à se généraliser.
Or, les conducteurs de cyclomoteurs n'étant pas astreints à la possession d'un permis de conduire à points, la mission des forces de l'ordre, en cas de récidive d'infraction, est souvent rendue inopérante.
Pourtant, la dangerosité de ces véhicules mérite qu'une politique énergique soit menée dans ce domaine.
En effet, plusieurs études ont montré que, pour un cyclomotoriste, le risque d'être tué dans un accident est cinq fois plus important que pour un automobiliste ; plus de 200 jeunes de 14 à 19 ans se tuent en cyclomoteurs chaque année.
C'est pourquoi il semble temps d'adopter un dispositif permettant de réprimer efficacement les infractions au code de la route commises par les cyclomotoristes, et de prévoir le retrait de l'autorisation de conduite pour les plus dangereux, à savoir les multirécidivistes.
C'est l'objectif du présent amendement, instituant pour les cyclomotoristes une autorisation de conduite à points, calquée sur le modèle du permis à points des automobilistes, qui, à terme devrait garantir une meilleure sécurité des cyclomoteurs.
Or, les conducteurs de cyclomoteurs n'étant pas astreints à la possession d'un permis de conduire à points, la mission des forces de l'ordre, en cas de récidive d'infraction, est souvent rendue inopérante.
Pourtant, la dangerosité de ces véhicules mérite qu'une politique énergique soit menée dans ce domaine.
En effet, plusieurs études ont montré que, pour un cyclomotoriste, le risque d'être tué dans un accident est cinq fois plus important que pour un automobiliste ; plus de 200 jeunes de 14 à 19 ans se tuent en cyclomoteurs chaque année.
C'est pourquoi il semble temps d'adopter un dispositif permettant de réprimer efficacement les infractions au code de la route commises par les cyclomotoristes, et de prévoir le retrait de l'autorisation de conduite pour les plus dangereux, à savoir les multirécidivistes.
C'est l'objectif du présent amendement, instituant pour les cyclomotoristes une autorisation de conduite à points, calquée sur le modèle du permis à points des automobilistes, qui, à terme devrait garantir une meilleure sécurité des cyclomoteurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).