Amendement n° 72 Sénat
LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'article 2 bis instaure une nouvelle incrimination qui vise en premier lieu à créer un nouveau délit d'interruption involontaire de grossesse par maladresse ou imprudence.
Ce nouveau délit ouvre une véritable boîte de Pandore qui risque de compliquer davantage encore l'activité des médecins et plus généralement de soumettre au juge pénal les accidents de la vie quotidienne qui n'ont pas lieu de lui être soumis.
En second lieu, cet article crée un délit spécifique d'interruption involontaire de grossesse par imprudence ou maladresse en matière d'accident de la route.
Bien que de portée plus limitée, ce délit comme le premier, tend à apporter une réponse pénale inadaptée à de véritables drames humains, sous prétexte de la louable intention de prise en charge psychologique qui ne relève pas du domaine de la loi.
Par ailleurs, cet article met indirectement en cause le statut de l'enfant à naître, question fondamentale qui ne saurait être posée dans le cadre d'un projet de loi sur la sécurité routière.
Telles sont les raisons, entre autres, pour lesquelles nous demandons la suppression de cet article.
Ce nouveau délit ouvre une véritable boîte de Pandore qui risque de compliquer davantage encore l'activité des médecins et plus généralement de soumettre au juge pénal les accidents de la vie quotidienne qui n'ont pas lieu de lui être soumis.
En second lieu, cet article crée un délit spécifique d'interruption involontaire de grossesse par imprudence ou maladresse en matière d'accident de la route.
Bien que de portée plus limitée, ce délit comme le premier, tend à apporter une réponse pénale inadaptée à de véritables drames humains, sous prétexte de la louable intention de prise en charge psychologique qui ne relève pas du domaine de la loi.
Par ailleurs, cet article met indirectement en cause le statut de l'enfant à naître, question fondamentale qui ne saurait être posée dans le cadre d'un projet de loi sur la sécurité routière.
Telles sont les raisons, entre autres, pour lesquelles nous demandons la suppression de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).