Amendement n° 66 Sénat
LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1)
Dispositif
Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 223‑1 du code de la route, remplacer les mots :
trois ans
par les mots :
quatre ans
Objet
Cet amendement a pour objet l'allongement de la période probatoire, pendant laquelle un conducteur novice ne doit commettre aucune infraction donnant lieu à un retrait de points.
En effet, si les jeunes adultes âgés de 18 à 24 ans représentaient au 1er janvier 2001, 9 % de la population française, ils formaient en 2000 21 % des morts sur la route et 23 % des blessés. Il apparaît donc urgent de faire diminuer cette surmortalité.Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).