Amendement n° 71 Sénat
LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1)
Dispositif
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport relatif à l'organisation et à la simplification des structures sous l'autorité de l'Etat et des collectivités territoriales relatives à la sécurité routière devra être présenté au Parlement avant le 31 décembre 2004.
Un rapport relatif à l'organisation et à la simplification des structures sous l'autorité de l'Etat et des collectivités territoriales relatives à la sécurité routière devra être présenté au Parlement avant le 31 décembre 2004.
Objet
Le dépôt par le gouvernement d'un rapport sur l'organisation et la simplification des structures publiques et para-publiques relatives à la sécurité routière permettrait d'améliorer et de rationaliser l'action de l'Etat en la matière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).