Amendement n° 61 Sénat
LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1)
Dispositif
Avant la section 1 (avant l'article12 A), insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les engins terrestres à moteur vendus neufs sur le territoire français devront être munis d'un régulateur de vitesse.
Les engins terrestres à moteur vendus neufs sur le territoire français devront être munis d'un régulateur de vitesse.
Objet
Le régulateur de vitesse est un instrument de sécurité remarquable : il permet d'avoir une vitesse constante, dans le respect bien entendu des limitations de vitesse, mais il se débranche automatiquement en cas de survenance d'un incident afin que le conducteur puisse freiner, voire s'arrêter ou au contraire accélérer en fonction de la situation.
Le présent amendement a pour objet de faire désormais équiper les véhicules neufs de ce dispositif.
Le présent amendement a pour objet de faire désormais équiper les véhicules neufs de ce dispositif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).