Amendement n° 31 rect. Sénat

LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1)

Tombé Nicolas About Article 2 bis Déposé le 28/04/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… - Après l'article 223-12 du même code, il est inséré un article 223-12-1 ainsi rédigé :
« Art. 223-12-1.- Les dispositions des articles 223-11 et 223-12 ne sont applicables qu'aux grossesses déclarées au sens des dispositions du code de la sécurité sociale ou, à défaut d'une telle déclaration, qu'à l'issue de la période mentionnée à l'article L. 2212-1 du code de la santé publique. ».

Objet

L'instauration d'un délit d'interruption involontaire de la grossesse répond à un manque dans notre législation. Certaines fautes très graves ne peuvent être généralement réprimées parce qu'aucune disposition ne sanctionne le fait de mettre fin à la grossesse d'une femme.

Le présent amendement entend toutefois encadrer les conditions de mise en œuvre de cette responsabilité pénale.

Il prévoit que la nouvelle incrimination ne s'applique qu'aux grossesses déclarées. Cette déclaration, en vertu des dispositions du code de la sécurité sociale, doit être produite avant la quatorzième semaine de la grossesse. Au moment où elle intervient, elle témoigne de la volonté de la mère de voir respecter son intégrité de femme enceinte à laquelle se réfèrent également de nombreuses dispositions du droit du travail.

A défaut d'une telle déclaration, s'agissant par exemple d'une femme non résidente, la référence serait celle du délai de douze semaines de l'interruption volontaire de grossesse.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).