Amendement n° 46 Sénat
LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cette disposition qui est un cavalier législatif, remet en cause le principe fondamental de l'encellulement que l'ensemble des parlementaires avait souhaité pourtant réaffirmer avec force tant lors des commissions d'enquête sur les prisons qu'au moment du vote de la loi sur la présomption d'innocence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).