Amendement n° 100 Sénat
LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1)
Dispositif
Après le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 22 pour insérer un article L. 119-1 dans le code de la voirie routière, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les gestionnaires du réseau routier rendent publiques chaque année ces informations. Les départements, les communes et leurs groupements peuvent saisir pour avis le collège d'experts constitué auprès du Conseil national de la sécurité routière.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).