Amendement n° 50 Sénat
LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1)
Dispositif
Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions les articles 529-10, 529-11, 529-12 et 530-2-1 du code de procédure pénale résultant de l'article 7 de la présente loi sont insérés à l'article L. 121‑5 du code de la route reproduisant les articles 529‑7 à 530‑3 du code de procédure pénale relatif à la procédure de l'amende forfaitaire.
Les dispositions les articles 529-10, 529-11, 529-12 et 530-2-1 du code de procédure pénale résultant de l'article 7 de la présente loi sont insérés à l'article L. 121‑5 du code de la route reproduisant les articles 529‑7 à 530‑3 du code de procédure pénale relatif à la procédure de l'amende forfaitaire.
Objet
Certaines dispositions du Code pénal et du code de procédure pénale figurent dans le code de la route en code suiveur.
La présente loi complète insère aux articles 529 et suivants du code de procédure pénale de nouveaux articles, et notamment les articles 529‑10, 529‑11, 529‑12 et 530‑2‑1.
L'objet de cet amendement est de prévoir, par coordination, l'insertion de ces articles qui sont reproduits dans le code de la route à l'article L. 121‑5.
La présente loi complète insère aux articles 529 et suivants du code de procédure pénale de nouveaux articles, et notamment les articles 529‑10, 529‑11, 529‑12 et 530‑2‑1.
L'objet de cet amendement est de prévoir, par coordination, l'insertion de ces articles qui sont reproduits dans le code de la route à l'article L. 121‑5.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).