Amendement n° 49 Sénat
LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 15 pour l'article L. 130‑8 du code de la route par l'alinéa suivant :
« Pour l'application des dispositions relatives à l'amende forfaitaire, le lieu du traitement automatisé des informations nominatives concernant les constatations effectuées par les appareils de contrôle automatisé est considéré comme le lieu de constatation de l'infraction. »
« Pour l'application des dispositions relatives à l'amende forfaitaire, le lieu du traitement automatisé des informations nominatives concernant les constatations effectuées par les appareils de contrôle automatisé est considéré comme le lieu de constatation de l'infraction. »
Objet
Ce sous-amendement complète le texte proposé par la Commission des lois afin de préciser que le lieu du traitement automatisé est considéré comme le lieu de constatation de la contravention, ce qui permettra à l'officier du ministère public près le tribunal de police dans le ressort duquel se trouve le centre de traitement d'être compétent – en application des dispositions générales de l'article 522 du code de procédure pénale – pour superviser l'envoi des avis d'amendes forfaitaires et d'amendes forfaitaires majorées, centraliser les réclamations et éditer les titres exécutoires.
Cette compétence cessera toutefois lorsque, en cas de réclamation recevable, l'affaire devra être examinée par le juge de police, la procédure devant alors être transmise au tribunal de police du domicile du contrevenant.
Cette compétence cessera toutefois lorsque, en cas de réclamation recevable, l'affaire devra être examinée par le juge de police, la procédure devant alors être transmise au tribunal de police du domicile du contrevenant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).