Amendement n° 51 Sénat
LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1)
Dispositif
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions des articles L. 121‑5, L. 231‑1, L. 231‑2 et L. 231‑3 du code de la route reproduisant des articles du code de procédure pénale ou du Code pénal sont modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
Objet
Certaines dispositions du Code pénal et du code de procédure pénale figurent dans le code de la route en code suiveur.
Cet amendement a pour objet de prévoir une transposition automatique des dispositions modifiées du Code pénal et du code de procédure pénale qui sont reproduites dans le code de la route, chaque fois que les dispositions des codes leaders font l'objet d'une modification.
Cet amendement a pour objet de prévoir une transposition automatique des dispositions modifiées du Code pénal et du code de procédure pénale qui sont reproduites dans le code de la route, chaque fois que les dispositions des codes leaders font l'objet d'une modification.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).