Amendement n° 99 Sénat
LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 113-3 du code de la voirie routière, après les mots :
Conseil d'Etat
insérer les mots :
, après avis du comité d'experts du Conseil national de la sécurité routière,
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).