Amendement n° 38 Sénat
LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1)
Dispositif
Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A compter du 1er janvier 2005, tout candidat se présentant à l'examen du permis de conduire de catégorie A et B devra fournir un certificat médical de son médecin traitant attestant de ses capacités à conduire.
Ce certificat médical devra être fourni dès la première leçon de conduite.
Le contrôle médical devra être renouvelé tous les dix ans. Un certificat attestant les capacités du titulaire du permis de conduire devra être fourni au préfet du département en vue du renouvellement du permis.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Objet
Un examen médical périodique doit être réalisé de façon à éviter des conduites dangereuses.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).